Conditions générales de vente : prestations de services

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ARTICLE 1 – OBJET/ ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente détaillent les droits et obligations entre d’une part, l’autoentreprise Claire Cardinault, dont le siège social se situe à Barbezieux Saint Hilaire (16300) FRANCE, ci-après dénommée « Lignes& Feeling » et d’autre part, les personnes faisant appel aux prestations proposées par « Lignes & Feeling », dénommée ci après « LE CLIENT ».

Tout CLIENT de « Lignes & Feeling » reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente prestations de services avant d’avoir accepté un devis.

Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat Lignes & Feeling vaut acceptation des conditions générales de vente/prestations de services.

ARTICLE 2 – APPLICATION, DURÉE ET MODIFICATION DES C.G.V.

Les C.G.V. entrent en vigueur dès leur création par « Lignes & Feeling » et sont valables pour toute la durée des engagements conclus entre « Lignes & Feeling » et ses clients.

« Lignes& Feeling » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment

ARTICLE 3 – CONTRAT

Toute intervention de «Lignes & Feeling » fait obligatoirement l’objet d’un devis descriptif et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT.

L’engagement du CLIENT par la signature du devis vaut ainsi déclaration expresse  du client à disposer de tout pouvoir et capacité nécessaires à sa conclusion pour lui-même et à l’exécution des obligations lui incombant, dont l’acceptation des présentes conditions.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations correspondant à  la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents mentionnés en euros (€). Cette proposition est valable 1 mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation au CLIENT.

Dés signature la commande est considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.

Les conditions du contrat ainsi formalisées et personnalisées sont elles seules applicables, à l’exclusion  de toute disposition figurant par exemple sur le site internet, plaquette, prospectus de « Lignes & Feeling » mentionnées à titre indicatif et d’exemple au public.

En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées

A la signature du  contrat,  «Lignes & Feeling » s’engage à réaliser l’ensemble des prestations qui y sont prévues .Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de «Lignes & Feeling », des ajustements pourront être apportés à ces prestations,  soit à la demande du CLIENT, soit conformément aux motifs exposés à l’article 5 ; Ces ajustements seront validés par les deux parties.

Article 4 – PRESTATIONS.

Les ventes de prestations de service proposées par «Lignes & Feeling» sont :

Conseils en décoration d’intérieur  et Home staging à domicile :

Conseils sur l’agencement, le réaménagement, conseils sur le choix des couleurs et de l’ambiance générale.

Conseils sur le choix esthétique des matériaux, des revêtements,  du mobilier, des accessoires de décoration, des luminaires, des textiles.

Coaching décoration d’intérieur, conseils en décoration pour problématique particulière simple ne relevant pas de l’architecture.

Etude et délivrance des idées et conseils dans un compte rendu écrit (support physique ou numérique)

Réalisation de croquis et de planches tendance pour imager ses idées et ses conseils.

Services complémentaires d’accompagnement :

Listes d’achat non-exhaustives pour imager ses idées et ses conseils et/ou accompagnement sur place à l’initiative du client.

Visite au cours des travaux et/ou de l’aménagement,  pour faire un point sur le projet.

Service « personnal shopper » : sélection d’articles de mobilier ou d’accessoires d’occasion ou neufs,  sélection et mise en relation avec des prestataires pour proposer des créations et des savoirs faire originaux et locaux dans la mesure du possible, enrichissant le projet du CLIENT

Valorisation immobilière « Home staging » :

– Diagnostic pour l’ensemble du bien (un plan est idéalement fourni par le CLIENT), reportage photo, liste avantages/ inconvénients, détermination des secteurs d’actions prioritaires, inventaire du mobilier et des accessoires déco valorisants à réemployer, customiser, détourner, déplacer…)

compte rendu détaillé (proposition d’agencement, actions prioritaires à envisager, conseils d’ambiances décoratives dans les secteurs définis…)

– Des planches d’ambiance et /ou des croquis en perspective sont réalisés pour visualiser le projet de relooking ciblé

-présentation des planches et du plan d’actions lors d’un second rendez-vous (inclus)

-Une visite pour faire un point pendant la réalisation des travaux effectués (/1h).

 

ARTICLE 5 – MODALITES RESPONSABILITE ET LIMITES DES PRESTATIONS

Le CLIENT reste libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les préconisations issues des conseils déco de «Lignes & Feeling » .

Pour la réalisation des travaux conseillés dans le projet déco, «Lignes & Feeling » peut mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire.

«Lignes & Feeling» propose à ses clients un service de conseils basé sur des informations fournies par les clients et tient compte de leurs envies et de leur budget. Lignes&Feeling  s’engage auprès de ses clients afin de leur proposer le meilleur service possible.

Les dossiers matérialisant les conseils et les idées pour les prestations « décoration d’intérieurs » seront remis au CLIENT en main propre ou par courrier en fonction de la demande du client. Le projet peut être remis au bureau de « Lignes & Feeling » ou à domicile. En cas de présentation du projet à domicile des frais kilométriques ainsi que le temps de présence peuvent être facturés.

Ces dossiers sont des propositions d’idées et n’ont pas pour vocation à être des plans destinés à la réalisation de permis de construire et ne représentent pas des plans techniques ou d’exécution. A ce titre, les clients s’engagent à réaliser eux-même leurs travaux, transformations ou aménagements ou à les faire réaliser par des artisans agréés.

Les clients sont donc tenus de vérifier leurs cotes ou de les faire vérifier par leurs artisans.

La remise des dossiers d’idées n’engagera donc pas «Lignes & Feeling» dans une quelconque responsabilité de cotation ou de mesure pour la réalisation des travaux.

Les prestations de Lignes & feeling ne relèvent pas de l’architecture, aussi aucune modification de structure ne pourra être prise en compte dans le projet sans la validation écrite d’un maitre d’œuvre ou artisan qualifié

«Lignes & Feeling » n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ….). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause.

LE CLIENT S’engage à fournir à «Lignes & Feeling tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.

LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de «Lignes & Feeling » notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.

En tout état de cause, la responsabilité de «Lignes & Feeling » envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables

Pour la Prestation valorisation immobilière « Home Staging », «Lignes & Feeling » ne garantit en aucun cas :

Un quelconque délai de vente de l’immeuble objet de la  prestation à l’issue de sa réalisation. Le principe même de la vente de l’immeuble en cause.

LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de «Lignes & Feeling ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point.

La responsabilité de «Lignes & Feeling ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGPS présentes découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 6 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Les prestations proposées et leurs tarifs applicables sont valables pour un rayon d’intervention limité par « Lignes& feeling » à 30km autour du siège de l’entreprise.

« Lignes& Feeling »  appliquera un tarif forfaitaire par km supplémentaire à ce rayon, sauf disposition particulière prévue au contrat. Le prix au km est précisé sur le devis.

ARTICLE 7 – PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT.

Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix sont nets à payer : «Lignes & Feeling», en tant qu’auto-entreprise soumise au régime fiscal des micro-simplifié, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI). Mention est portée sur les devis rédigés par « Lignes & feeling ».

LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec «Lignes & Feeling ». Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable

La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour «Lignes & Feeling d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 12. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 8 – REGLEMENT

Le paiement des prestations de «Lignes & Feeling » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

« Visite conseils éco » : 50% du tarif à la commande, solde à l’issue du rendez- vous sur site

«  visite & conseils projet», 30% du tarif du forfait de base choisi à la commande, 30 % à l’issue du rendez-vous sur site, solde à la livraison du/des livrable(s).

Pour tous les services complémentaires « décoration d’intérieurs » délivrés sur supports physique (planches, croquis, esquisses, liste d’achats…) vendus au tarif unitaire : 50% du tarif forfaitaire à la commande et non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour de la livraison  des supports.

Pour tous les services complémentaires autres :  30% des honoraires à l’acceptation du devis, ou comptant à réception de facture.

Le paiement des prestations « Home staging » s’effectue selon les modalités suivantes :

30% à la commande, 30% à la visite de présentation des livrables, le solde 30 jours au plus tard après ce rendez vous.

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit en numéraire, soit par chèque, soit par virement bancaire. Les règlements sont établis à l’ordre de Claire Cardinault.

ARTICLE 9 – Rétractation / Modification / Annulation

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, l’agence ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Modification

Pour toute prestation rendue sur support physique ou numérique, une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer «Lignes & Feeling» des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de «Lignes & Feeling», des ajustements pourront être apportés aux documents après demande du client. Ces ajustements seront payants, aux tarifs à l’appréciation de « Lignes & feeling » et indiqués par un avenant au contrat. Ils ne pourront excéder 75% du tarif initial des prestations commandées.

Si le client souhaite revoir en intégralité son projet, «Lignes & Feeling» établira un nouveau devis au client concerné.

Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétractation et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (à savoir décès, maladies graves ou catastrophes naturelles), dégagent immédiatement « Lignes& feeling » de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

«Lignes & Feeling a souscrit une assurance multirisque professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par «Lignes & Feeling durant leur prestation. Cependant, il est convenu que «Lignes & Feeling » ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects.

Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de «Lignes & Feeling sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de «Lignes & Feeling ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

«Lignes & Feeling» est une marque déposée à l’I.N.P.I.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de «Lignes & Feeling» sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet www.lignesetfeeling.fr ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE, PUBLICITE, CONFIDENTIALITE

«Lignes & Feeling» détient la propriété absolue des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations. Par la signature des CGVPS, le client autorise «Lignes & Feeling» à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation.

Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de la prestation et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare avoir recueilli les autorisations des tiers figurant dans les données de la prestation. «Lignes & Feeling» s’engage à préserver l’identité du client ainsi que le lieu de son habitation.

Le client déclare être informé de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de la prestation en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits de données » sur l’exemplaire des présentes.

« Lignes & feeling » s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage et à l’exception des prestataires participant au projet sélectionnés d’un commun accord entre  « Lignes & Feeling » et le client.

 

ARTICLE 13: PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L).

Parmi les informations que «Lignes & Feeling» est amenée à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par «Lignes & Feeling» et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à  «Lignes & Feeling» .

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